Mars 2014

Visant à harmoniser les conditions de crédits octroyés au consommateur souhaitant faire l’acquisition de biens immobiliers à usage résidentiel, cette directive publiée le 28 février dernier instaure l’intervention systématique d’un expert en évaluation immobilière.

Extrait : « les états membres veillent à la mise au point sur leur territoire, de normes d’évaluation fiables des biens immobiliers résidentiels… » (…) « les états membres veillent à ce que les évaluateurs de biens immobiliers soient professionnellement compétents et suffisamment indépendants du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective qui est consignée sur un support durable. » (Titre 1 et 2 de la directive).

La communauté européenne a visiblement l’intention de sécuriser les transactions immobilières après les décalages constatés sur les marchés immobiliers, la crise des surprimes et l’éclatement de bulles spéculatives dans certains pays.

Le principe d’application est de donner un délai-limite aux états membres pour transcrire le texte dans leur droit local dès lors que la directive a été publiée au journal officiel de l’Union Européenne. En général, la mesure est effective après quelques mois.